NOTICE D'INFORMATION
bien@ssuré
PRODUITS NOMADES

Extraits des conditions du contrat d'assurance collectif à adhésions individuelles facultatives
n° 4 933 008 souscrit :
par SPB SA à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d'assurances au capital de 251 700 Euros, ayant son siège social sis 71 Quai Colbert, 76600 Le Havre, immatriculée 305 109 779 RCS Le Havre, immatriculée à l'ORIAS sous le N° 07 002 642.
pour le compte des sites e-commerce concernés
auprès de DAS Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS LE MANS 775 652 142
DAS
Société Anonyme au capital de 60.660.096 €
RCS LE MANS 442 935 227
Sièges sociaux : 34, place de la République 72045 LE MANS CEDEX 2
Entreprises régies par le Code des Assurances
et
présenté par les sites e-commerce concernés conformément aux dérogations prévues par l'Article R 513-1 du Code des Assurances,
et
géré par SPB, en qualité de courtier gestionnaire.

1. Modalités d'adhésion

L'Assurance Produits Nomades bien@ssuré est accessible, au moment de l'achat d'un Produit nomade sur le site e-commerce concerné, aux seuls acquéreurs résidant en Union Européenne (zone euros) ou en Suisse.

L'Adhérent a accès à la présente Notice d'Information sur le site e-commerce concerné.
Il reconnaît, avant d'adhérer en ligne à l'Assurance Produits Nomades bien@ssuré, qu'il a bien pris connaissance des termes de ladite Notice.

L'Adhérent reçoit -après avoir adhéré en ligne et réglé en ligne la cotisation d'assurance- le Certificat d'Adhésion et la Notice d'Information, par courrier électronique, qu'il doit enregistrer sur le disque dur de son ordinateur afin de s'y reporter et de les reproduire, si besoin.

L'Adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPB / Assurance Produits Nomades bien@ssuré 76095 LE HAVRE Cedex, dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de prise d'effet de l'adhésion, dans les conditions stipulées à l'Article 7.1 « Renonciation à l'Adhésion » de la présente Notice d'Information.

L'Adhérent accepte expressément le règlement de la cotisation d'assurance au site e-commerce concerné -pour le compte de SPB et de l'Assureur-, dès le jour de l'adhésion en ligne.

La date d'adhésion à l'Assurance Produits Nomades bien@ssuré et la date de commande du Produit nomade- sur le site e-commerce concerné - doivent être identiques.

Dans tous les cas, l'adhésion ne garantit qu'un seul Produit nomade à la fois.

2. Définitions

• Accident :
Tout événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l'Assuré et à l'Appareil garanti, subi involontairement par l'Assuré et par l'Appareil garanti, et constituant la cause du Dommage matériel accidentel.

Accident caractérisé de la circulation :
Accident survenant sur la voie publique en tant que piéton, cycliste, conducteur ou passager d'un véhicule de tourisme motorisé, y compris d'un taxi ou usager d'un moyen de transport en commun.

Accident d'ordre électrique :
Dommage résultant des effets du courant électrique, qu'il s'agisse d'échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d'isolement, et de l'influence de l'électricité atmosphérique.

Adhérent :
La personne physique majeure résidant habituellement en Union Européenne (zone euros) ou en Suisse, ou la personne morale ayant son siège social ou son établissement principal en Union Européenne (zone euros) ou en Suisse, propriétaire de l'Appareil garanti et titulaire de l'adhésion à l'Assurance Produits Nomades bien@ssuré en cours de validité, et dont le nom figure sur le Certificat d'Adhésion.

Assuré :
L'Adhérent.
Ou
La personne physique ou morale qui utilise l'Appareil garanti avec le consentement et sous la responsabilité de l'Adhérent.

Appareil garanti :
Le Produit nomade tel que défini ci-après à l'Article 2 « Définitions » et dont les références figurent sur le Certificat d'Adhésion et sur la facture du site concerné.
Ou, l'Appareil de remplacement fourni par SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré, dans certains cas de mise en œuvre des présentes garanties.
Ou, l'appareil de substitution fourni par le site e-commerce concerné, dans certains cas de mise en œuvre des garanties Constructeur ou Distributeur.

Appareil de remplacement :
Appareil neuf de modèle identique à l'Appareil garanti ou, si cet appareil n'est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent « iso-fonctionnel », c'est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l'exception des caractéristiques de marque, de taille, de coloris ou de design).
La valeur de l'Appareil de remplacement ne pourra cependant pas dépasser la Valeur de remplacement.

Agression :
Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l'Assuré de l'Appareil garanti.

Déchéance
Sanction consistant à priver l'Assuré du bénéfice des garanties au sens des dispositions du contrat d'assurance collectif n°4 933 008 en cas de non respect de l'une de ses obligations.




Dommage matériel accidentel :
Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement de l'Appareil garanti, et résultant d'un Accident, sous réserve de l'Article 4
« Exclusions des garanties ».

Effraction :
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Indemnité :
Montant versé par l'Assureur, en cas d'indisponibilité de l'Appareil de remplacement, au sens des dispositions du contrat d'assurance collectif n° 4 933 008.

Micro-ordinateur portable:
Tout micro-ordinateur portable défini comme tel par la nomenclature produits du Constructeur, ou du Distributeur.
Sont garantis, dans le champ d'application de l'Assurance Produits Nomades bien@ssuré, les éléments suivants du Micro-ordinateur, fournis et pré-installés à l'origine par le Constructeur :

- L'Unité centrale et toutes cartes et composants internes au boîtier.
- L'Ecran.
- Le système d'exploitation et le pack logiciel.

Perte par suite d'un événement de force majeure :
Perte provoquée par un événement irrésistible, imprévisible, extérieur, empêchant la récupération physique de l'Appareil garanti.

Phénomène de catastrophe naturelle :
Les dommages matériels directs causés par l'intensité anormale d'un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre...). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation au sens des dispositions du contrat d'assurance collectif n° 4 933 008.

Produit nomade:
Tout Produit technique portable- acheté neuf par l'Adhérent sur le site e-commerce concerné.
Hors Accessoire lié au fonctionnement de l'Appareil garanti
Hors Alimentation/Batterie
Hors Consommable
Hors Logiciel
Hors Connectique
Hors Abonnement
Hors Jeux
Hors DVD
Hors Système d'encaissement
Hors Librairie
Hors Fin de série

Sinistre :
Evénement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties au sens des dispositions du contrat d'assurance collectif n° 4 933 008.

Tiers :
Toute personne autre que l'Assuré ou l'Adhérent, autre que leurs conjoints ou leurs concubins, autre que leurs ascendants ou descendants, autre que leurs préposés lorsque l'Assuré ou l'Adhérent est une personne morale, ainsi que toute personne non autorisée par l'Adhérent à utiliser l'Appareil garanti.

Usure :
Détérioration progressive de l'Appareil garanti, ou d'un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l'usage conforme aux instructions d'utilisation et d'entretien du Constructeur qui en est fait.

Valeur de remplacement:
Valeur d'achat, toutes taxes comprises, de l'Appareil garanti à la date du Sinistre ou, si cet appareil n'est plus commercialisé ou disponible, valeur d'achat toutes taxes comprises à la date du Sinistre d'un appareil neuf équivalent « iso-fonctionnel », c'est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l'exception des caractéristiques de marque, de taille, de coloris ou de design).

Vol caractérisé :
Tout vol de l'Appareil garanti commis par un Tiers avec Agression ou Effraction constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes, sous réserve des Exclusions des garanties.

Vol à la tire :
Acte frauduleux consistant à subtiliser l'Appareil garanti en le prélevant sans Agression, de la poche d'un vêtement ou du sac portés par l'Assuré au moment du Vol.

3. Objet des garanties

Les garanties couvrent, pour l'Appareil garanti, les seuls Sinistres, dommages et prestations suivants dans les conditions ci-après définies :

• Dommage matériel accidentel de l'Appareil garanti :
L'Appareil garanti sera réparé par un Service Après-Vente agréé par SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré, dans la limite de la Valeur de remplacement, par Sinistre et par période d'année d'adhésion.
Lorsque le coût de réparation dépasse la Valeur de remplacement, L'Appareil garanti sera remplacé par un Appareil de remplacement selon les modalités exposées à l'Article 5 « En cas de Sinistre ».
En cas d'indisponibilité de l'Appareil de remplacement, l'Assuré sera indemnisé du montant de la Valeur de remplacement.

• Vol caractérisé de l'Appareil garanti :
L'Appareil garanti sera remplacé par un Appareil de remplacement selon les modalités exposées à l'Article 5 « En cas de Sinistre ».
En cas d'indisponibilité de l'Appareil de remplacement, l'Assuré sera indemnisé du montant de la Valeur de remplacement.

Sous réserve des Exclusions des garanties exposées dans l'Article 4 « Exclusions des garanties » et du respect des délais de déclaration ainsi que des formalités exposées dans l'Article 5 « En cas de Sinistre ».




4. Exclusions des garanties

Exclusions communes à toutes les garanties :
• Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à un Sinistre.
• Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d'insurrection ou de confiscation par les autorités.
• Les conséquences de la désintégration du noyau de l'atome.
• La faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré, ou de toute personne autre qu'un Tiers.
• Les dommages résultant d'un Phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de "catastrophe naturelle" constaté par arrêté interministériel).
• Les préjudices ou pertes financières -autres que celle de l'Appareil garanti- subies par l'Assuré pendant ou suite à un Sinistre.
• La perte, y compris la Perte par suite d'un événement de force majeure.
• L'oubli volontaire ou la disparition (expliquée ou non) de l'Appareil garanti.
• La négligence de l'Assuré (négligence telle que le fait de laisser l'Appareil garanti visible de l'extérieur d'un véhicule, de l'habitation, ou dans un endroit public ou fréquenté, ou de le laisser sous la pluie, ou de le laisser tomber par terre ou dans l'eau sans Accident, même involontairement).

Exclusions spécifiques à la garantie « Vol caractérisé » :
• Le vol autre que le Vol caractérisé, c'est à dire commis sans Effraction ou sans Agression, tel que -par exemple- le Vol à la tire, le vol commis ou facilité par la négligence de l'Assuré.
• Le vol des accessoires et consommables liés au fonctionnement de l'Appareil garanti (cartouches diverses, supports enregistrables, cassettes, films, pellicules, piles, lampes de projection, chargeur, batterie, carte additionnelle, sac et plus généralement tous accessoires connexes à l'Appareil garanti).

Exclusions spécifiques au transport de l'Appareil garanti :
• Pendant le transport de l'Appareil garanti ( y compris période de stationnement du véhicule), sont exclus les dommages et les vols :
- commis sans Effraction du véhicule, sauf si le vol est consécutif à un Accident caractérisé de la circulation ;
- commis dans un véhicule qui ne serait pas totalement carrossé en matériaux durs et fermé à clef lorsque personne n'est à bord ;
- commis dans un véhicule entre 22h et 7h du matin, sauf si le vol est consécutif à un Accident caractérisé de la circulation ;
- commis à l'Appareil garanti non placé dans le coffre ou « la boîte à gants » fermés à clef du véhicule et/ou visible de l'extérieur du véhicule ;
- en cas de transport par véhicule à 2 roues, si l'Appareil Garanti n'est pas placé dans un coffre fermé à clé constituant un élément solidaire du véhicule à 2 roues.
• Le dommage ou le vol commis à un Appareil garanti non conservé en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aérien, maritime ou terrestre et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l'Assuré.

Exclusions spécifiques à la garantie « Dommage matériel accidentel» :

• Les dommages apparents à l'Appareil garanti, constatés à la livraison de celui-ci, ayant fait l'objet - ou non- de réserves écrites et émargées sur le bordereau de livraison du transporteur, précisant la nature exacte desdits dommages.
• Les pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d'origine internes, ou liés à l'Usure ou l'encrassement, quelle qu'en soit la cause, des composants.
• L'oxydation ne résultant pas d'un Dommage matériel accidentel.
• Les pannes, défaillance ou défauts imputables à des Accidents d'ordre électrique.
• Les pannes résultant de la modification des caractéristiques d'origine de l'Appareil garanti.
• Les dommages causés aux parties extérieures de l'Appareil garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures.
• Les dommages liés à la sécheresse, à l'humidité, à la corrosion, à la présence de poussières, aux surtensions électriques extérieures (foudre) ou à un excès de température.
• Les dommages résultant du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien figurant dans la notice du Constructeur de l'Appareil garanti ou de ses supports informatiques.
• Les dommages relevant des garanties du Constructeur ou du Distributeur.
• Les dommages relevant de défauts de conformité au sens de l'Article L 211-1 et suivants du Code de la Consommation.
• Les dommages relevant des défauts cachés au sens de l'Article 1641 et suivants du Code Civil.
• Les dommages relevant des vices rédhibitoires au sens de l'Article 1648 et suivants du Code Civil.
• Les dommages subis, quelle qu'en soit la cause, par la documentation papier de la configuration informatique.
• Les dommages subis suite à l'ouverture et à la modification du contenu de l'unité centrale ou des composants internes.
• Les dommages résultant d'une modification de programme, d'une modification de paramétrage de données, ou du défaut d'un logiciel.
• Les dommages survenant en cours d'installation, de montage ou de réparation de l'Appareil garanti lorsque celui-ci est confié à un installateur, ou à un réparateur non agréé par SPB Assurance Produits nomades bien@ssuré.
• Les dommages résultant d'un vol ou d'une tentative de vol commis sans Agression ni Effraction.
• Les dommages pour lesquels l'Assuré ne peut fournir l'Appareil garanti endommagé.
• Les dommages résultant du fait du réparateur dans le cadre de la garantie du Constructeur ou du Distributeur.
• Les dommages aux logiciels autres que le système d'exploitation et le pack logiciel pré-installés à l'origine par le Constructeur.
• Les dommages aux accessoires et consommables liés au fonctionnement de l'Appareil garanti (cartouches diverses, supports enregistrables, cassettes, films, pellicules, piles, lampes de projection, chargeur, batterie, carte additionnelle, sac, et plus généralement tous accessoires connexes à l'Appareil garanti).
• Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d'expédition engagés par l'Assuré sans accord préalable de SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré.
• Les réglages accessibles à l'Assuré, sans démontage de l'Appareil garanti.

5. En cas de Sinistre

5.1. Déclaration du Sinistre à SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré :

Sous peine de déchéance du droit à garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'Assuré devra impérativement, avant toute initiative, déclarer son Sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance dudit Sinistre, à SPB / Assurance Produits Nomades bien@ssuré, par téléphone au 0825 300 017*, ou à défaut, soit par e-mail, soit par courrier, soit par fax, à l'adresse indiquée à l'Article 12 «Dispositions diverses».

En cas de Vol caractérisé, ce délai est ramené à 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de connaissance du Sinistre par l'Assuré.

5.2. Formalités à accomplir en cas de Sinistre - par l'Assuré - :

5.2.1 En cas de « Dommage matériel accidentel » de l'Appareil garanti :

Ce qu'il ne faut pas faire :
• Procéder soi-même à toute réparation.
• Mandater pour réparation un service après-vente de son choix.

Ce qu'il faut faire :

• Avant tout, contacter SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré par téléphone au 0825 300 017* ou à défaut, soit par e-mail, soit par courrier, soit par fax, à l'adresse indiquée à l'Article 12 «Dispositions diverses ».

• Se conformer aux instructions de SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré pour la mise à disposition de SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré, de l'Appareil garanti endommagé, pour diagnostic.

L'Assuré sera indemnisé par SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré dans les conditions suivantes:

• Après diagnostic, SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré donnera - ou non- son accord pour la réparation de l'Appareil garanti.

• En cas de coût de réparation égal ou supérieur à la valeur de l'Appareil de remplacement, l'Appareil garanti sera échangé par un Appareil de remplacement.

• En cas d'indisponibilité de l'Appareil de remplacement, l'Assuré sera indemnisé du montant de la Valeur de remplacement.

5.2.2 En cas de « Vol caractérisé » de l'Appareil garanti :

Ce qu'il faut faire :

• Dans le délai mentionné ci-haut de 2 (deux) jours ouvrés, se munir du numéro de série de l'Appareil garanti et déclarer le vol à SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré en téléphonant au 0825 300 017 *.

• Faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnés les circonstances exactes de l'Agression ou de l'Effraction, le vol de l'Appareil garanti ainsi que les références de l'Appareil garanti (marque, modèle, numéro de série).

L'Assuré sera indemnisé par SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré dans les conditions suivantes :

• SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré fournira à l'Assuré un Appareil de remplacement.
• En cas d'indisponibilité de l'Appareil de remplacement, l'Assuré sera indemnisé du montant de la Valeur de remplacement.





5.3. Pièces justificatives :

L'Assuré devra, par ailleurs, fournir à SPB / Assurance Produits Nomades bien@ssuré -76095 Le Havre Cedex-, par courrier, fax, e-mail ou transporteur, les pièces justificatives suivantes :

Dans tous les cas :
• La facture du site e-commerce concerné attestant le règlement de l'Appareil garanti et celui de la cotisation à « L'Assurance Produits Nomades bien@ssuré».
• Le Certificat d'Adhésion à « L'Assurance Produits Nomades bien@ssuré».
• La déclaration sur l'honneur des circonstances exactes du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) qui doit en cas de Vol caractérisé être conforme au récépissé de dépôt de plainte.

En cas de « Vol caractérisé » de l'Appareil garanti :
• Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol caractérisé auprès des autorités compétentes mentionnant les références de l'Appareil garanti (marque, modèle et numéro de série) ainsi que les circonstances exactes du Vol caractérisé.

IMPORTANT : L'Assuré doit vérifier la bonne conformité entre sa déclaration sur l'honneur et le récépissé du dépôt de sa plainte, notamment en ce qui concerne les circonstances exactes dans lesquelles s'est produit le Sinistre.

• La facture de réparation du local endommagé en cas de vol de l'Appareil garanti par Effraction de l'habitation, du siège social, de l'établissement de l'Assuré, et la lettre de non prise en charge du Sinistre émise par l'Assureur dudit local.
• La facture de réparation du véhicule en cas de vol de l'Appareil garanti par Effraction du véhicule, et la lettre de non prise en charge du Sinistre émise par l'Assureur dudit véhicule, ainsi que les copies de la carte grise et du permis de conduire.

En cas de « Dommage matériel accidentel »:
• L'Appareil garanti endommagé.


Et, plus généralement, toutes pièces que l'Assureur estime nécessaires -sauf certificat médical et témoignage de Tiers- pour apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnisation.

Par ailleurs, l'Assureur peut demander l'avis d'un expert ou d'un enquêteur.


5.4. Règlement des Sinistres :

SPB / Assurance Produits Nomades bien@ssuré s'engage, dans les conditions définies par la présente Notice d'Information, soit à réparer l'Appareil garanti, soit à fournir un Appareil de remplacement, soit à régler l'Indemnité due - en cas d'indisponibilité de l'Appareil de remplacement-, et ce, dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à partir de la date à laquelle SPB / Assurance Produits Nomades bien@ssuré sera en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier de Sinistre.
Sauf contraintes particulières de disponibilité des Appareils de remplacement et sauf expertise ou enquête diligentée par l'Assureur, générant le dépassement dudit délai.

6. Cotisation

La cotisation d'assurance est définie en fonction du prix d'achat TTC de l'Appareil garanti. Son montant est indiqué sur la facture du site concerné attestant le règlement de la cotisation et sur le Certificat d'Adhésion.

L'Adhérent accepte expressément le règlement de la cotisation d'assurance au site concerné -pour le compte de SPB et de l'Assureur-, dès le jour de l'adhésion en ligne.

7. Effet et durée de l'adhésion et des garanties

7.1 Renonciation à l'Adhésion

L'Adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPB / Assurance Produits Nomades bien@ssuré 76095 LE HAVRE Cedex, dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date d'effet de l'adhésion, ainsi que dans le cas de l'exercice par l'Adhérent de son « droit de retour » de l'Appareil garanti au site e-commerce concerné -selon les conditions générales de ventes du site e-commerce concerné- .

Dans ce cas, la cotisation d'assurance -effectivement payée- lui sera remboursée par le site concerné - pour le compte de SPB et de l'Assureur- au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de renonciation - le cachet de la poste sur la lettre recommandée avec avis de réception faisant foi-.
.
Dans ce cas, si l'Assuré a bénéficié d'une indemnisation liée à la prise en charge d'un Sinistre, l'Assuré devra restituer à SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré, au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de renonciation - le cachet de la poste sur la lettre recommandée avec avis de réception faisant foi- le montant de ladite indemnisation.

7.2 Effet de l'Adhésion

L'adhésion, avec l'accord exprès de l'Adhérent, prend effet à la date de souscription en ligne de l'Assurance Produits Nomades bien@ssuré, soit avant l'expiration du délai de renonciation, sous réserve du paiement effectif de la cotisation.

7.3 Durée de l'Adhésion

La durée de l'adhésion est la période comprise entre la date d'effet de l'adhésion et la date de d'échéance des garanties - telle que définie dans l'Article 7.4 « Effet et durée des garanties »-, sauf autre cas de résiliation de l'adhésion tel que défini dans l'Article 9 « Cessation des garanties et résiliation de l'adhésion»- .

7.4. Effet et durée des garanties

Les garanties prennent effet à compter de la date d'expédition plus 2 (deux) jours ouvrables, par le site concerné, de l'Appareil garanti, pour une durée de 1(un) an, sauf autre cas de cessation des garanties tel que défini dans l'Article 9 « Cessation des garanties et résiliation de l'adhésion»- .

En cas d'échange de l'Appareil garanti par SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré dans le cadre des présentes garanties ou par le site concerné dans le cadre des garanties Constructeur ou Distributeur, l'Appareil de remplacement ou l'appareil de substitution est garanti dans les mêmes conditions que l'Appareil garanti mentionné initialement sur le Certificat d'Adhésion et ce, pour la durée de validité de l'adhésion restant à courir pour l'Appareil garanti à l'origine, et sous réserve du respect des conditions de l'Article 10 « Modification d'adhésion ».

8. Territorialité

Les garanties produisent leurs effets, pour les événements survenant dans le Monde entier.

9. Cessation des garanties et résiliation de l'adhésion

Les garanties prennent fin :
• En cas de rejet du paiement de la cotisation (dans cette hypothèse, l'adhésion est considérée comme n'ayant jamais pris effet), l'Assuré étant redevable des éventuelles indemnisations - remplacement, indemnité financière - déjà réglées par l'Assureur.
• A l'expiration de la période de validité des garanties telle que définie par l'Article 7.4 « Effet et durée des garanties ».
• Dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances, notamment en cas de résiliation par l'Assureur ou le Souscripteur du contrat d'assurance collectif N° 4 933 008 (l'Adhérent en sera alors informé au plus tard 1 (un) mois avant la date de résiliation effective). Dans une telle hypothèse, les garanties prennent fin à l'échéance de l'adhésion individuelle, selon son terme initialement défini.
• En cas de résiliation de plein droit de l'adhésion.

La résiliation de l'adhésion prend ses effets de plein droit :
• En cas de disparition ou de destruction totale de l'Appareil garanti n'entraînant pas la mise en jeu des garanties.
• A l'expiration de la période de validité des garanties telle que définie par l'Article 7.4 « Effet et durée des garanties ».
• L'adhésion prend fin dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances.

10. Modification d'Adhésion

Toute modification d'adhésion (notamment modification du numéro de série, de la marque, du modèle) consécutive à un échange de l'Appareil garanti dans le cadre des présentes garanties ou dans le cadre des garanties du Constructeur, du Distributeur, ou encore dans le cas d'un changement de nom et/ou d'adresse,... doit être déclarée par l'Assuré ou l'Adhérent par écrit à SPB Assurance Produits Nomades bien@ssuré 76095 Le Havre Cedex, sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement correspondant, sous peine de déchéance du droit à garantie.

11. Contrôle de l'Assureur

L'autorité chargée du contrôle de l'Assureur est :
L'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

12. Dispositions diverses

• Correspondance / Accueil Téléphonique
Toute demande de renseignements, de précisions complémentaires, et toutes déclarations de Sinistres devront être adressées exclusivement à :
SPB / Assurance Produits Nomades bien@ssuré
76095 LE HAVRE Cedex
Tel : 0825 300 017 *
Fax : 0820 901 560 *
e-mail : bienassure.produitsnomades@spb.fr
L'accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures **

Toute demande de renonciation ou de résiliation de l'adhésion devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, exclusivement à l'adresse ci-dessus.

• Droit et langue applicable
Toute adhésion au contrat d'assurance collectif n° 4 933 008 ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La langue française s'applique.

Durée de validité des informations communiquées par le site e-commerce concerné et concernant l'Assurance Produits Nomades bien@ssuré
Les informations sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site e-commerce concerné.

• Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l'Assuré l'expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c'est à dire : réduction d'indemnités ou nullité de l'adhésion au contrat groupe (Articles L 113- 9 et L 113- 8 du Code des Assurances).

• Pluralité d'assurances
Conformément aux dispositions de l'Article L 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l'Article L 121-1 du Code des Assurances.

• Prescription
Toute action dérivant du présent contrat d'assurance collectif n° 4 933 008 est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un Sinistre, ou par l'envoi - par l'Assureur ou l'Assuré à l'autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception (Articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances).

• Réclamations - Médiation
Pour toute difficulté relative aux conditions d'application de l'adhésion au contrat d'assurance collectif N° 4 933 008, l'Adhérent doit s'adresser par écrit à SPB - Département Satisfaction Clientèle - 76095 Le Havre Cedex.
Si la réponse donnée ne le satisfait pas, l'Adhérent peut écrire au Service Qualité de l'Assureur -
DAS 34, Place de la République 72045 LE MANS Cedex 2 -.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l'Assureur, l'Assuré peut solliciter l'avis du Médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Qualité de l'Assureur, et ceci, sans préjudice des autres voies d'actions légales.

• Subrogation
Conformément à l'Article L 121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d'indemnités, l'Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l'Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.

• Informatique et libertés
L'Adhérent et/ou l'Assuré sont expressément informés de l'existence et déclarent accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès d'eux par l'Assureur, le Courtier (et leurs mandataires) dans le cadre de l'adhésion à l'Assurance Produits Nomades bien@ssuré, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Il leur est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de leurs garanties ainsi qu'à la gestion de l'adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l'Assureur, au Courtier (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l'adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités de tutelle.
L'Adhérent et/ou l'Assuré disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations les concernant figurant dans les fichiers de l'Assureur ou du Courtier, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 - modifiée-, en contactant l'Assureur, ou le Courtier par courrier recommandé avec avis de réception adressé aux sièges sociaux de ces derniers.


* Tarif au 1er avril 2007 : 0,15 € TTC/mn depuis un poste fixe hors surcoût éventuel de l'opérateur.
** Hors jours légalement chômés ou sauf interdictions légales ou réglementaires.